Loi sur le consentement à l'enregistrement des réunions — Delaware
Delaware law points both at interception consent and at specific employee-monitoring notice duties — recording a meeting with Delaware employees implicates both.
Le texte
Del. Code tit. 11, § 2402; tit. 19 § 705 (workplace monitoring)
Ce qui le rend délicat
The workplace-monitoring notice duty applies even where interception consent is arguable.
Ce qui est en jeu
Criminal liability under the interception statute; civil exposure for monitoring-notice failures.
La posture qui fonctionne toujours
Recueillez une décision de consentement explicite de chaque participant avant le début de la réunion — quel que soit son État — et conservez-en une trace infalsifiable. C'est ce qu'Overturo produit ; un exemple du format de registre est téléchargeable ci-dessous.
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Cette page est une information générale sur les lois d'enregistrement des États américains, pas un conseil juridique. Textes et jurisprudence évoluent ; vérifiez leur application à votre situation avec votre conseil.