Loi sur le consentement à l'enregistrement des réunions — Maryland
Maryland requires the consent of all parties to record private communications.
Le texte
Md. Code, Cts. & Jud. Proc. § 10-402
Ce qui le rend délicat
Consent must precede interception; a banner participants may not have seen is weak evidence of it.
Ce qui est en jeu
Felony exposure plus civil damages.
La posture qui fonctionne toujours
Recueillez une décision de consentement explicite de chaque participant avant le début de la réunion — quel que soit son État — et conservez-en une trace infalsifiable. C'est ce qu'Overturo produit ; un exemple du format de registre est téléchargeable ci-dessous.
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Cette page est une information générale sur les lois d'enregistrement des États américains, pas un conseil juridique. Textes et jurisprudence évoluent ; vérifiez leur application à votre situation avec votre conseil.